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Lois Alur : simplification administrative demandée !

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jeudi 19 mai 2016, par Piquebof
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Le vendeur se voit imposer pour signer dès la promesse de vente, et non dans le cadre de la procédure de vente à proprement parler, l’historique de la copropriété sur les 30 années passées indiquant les différentes modifications du règlement de la copropriété.
Un casse-tête invraisemblable compte tenu des changements de syndicats, des dossiers égarés chez les particuliers, syndicats (qui peuvent avoir fait faillite) ou chez les notaires (qui peuvent avoir fermé leur étude). Dans le cas des pertes en plus de l’augmentation des frais administratifs consécutifs à ces recherches et rééditions de documents, il peut être nécessaire de revenir vers le bureau des hypothèques afin de retracer la mémoire du bien. Un coût supplémentaire à minima de 860 euros. Tout ceci allonge encore les délais de vente, ici de 3 à 5 mois qui peut « casser » le processus de la « promesse » de vente, le propriétaire pouvant être victime de retards indépendants de sa volonté. On aura rajouté des contraintes supplémentaires aux actes de ventes, autre exemple, l’obligation faite aux vendeurs de faire confirmer les bornages et les surfaces des terrains déjà connus du cadastre avec l’indication sur les nouvelles bornes des coordonnées géodésiques (GPS).

jeudi 19 mai 2016, par Piquebof
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